https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/11/22/israel-des-mandats-d-arret-contre-l-impunite_6408562_3232.htmlLes juges de la Cour pénale internationale ont délivré, jeudi 21 novembre, les mandats d’arrêt requis en mai par le procureur Karim Khan contre le premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou et son ex-ministre de la défense Yoav Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre .Prenant le soin de bien distinguer les deux dossiers, la CPI a annoncé séparément, la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Mohammed Deif, l’ex-chef des Brigades Ezzedine Al-Qassam, la branche armée du Hamas à Gaza pour « crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés commis sur le territoire de l’Etat d’Israël et de l’Etat de Palestine depuis au moins le 7 octobre 2023 ». L’homme est présumé mort dans une frappe israélienne en juillet, mais les juges n’ont pour l’instant pas obtenu les preuves de son décès pour pouvoir l’acter judiciairement. En mai, le procureur avait aussi demandé des mandats d’arrêt contre les ex-chefs du Hamas Ismaïl Haniyeh et Yahya Sinouar, tous deux tués par les Israéliens, le premier en juillet en Iran, le second en octobre dans l’enclave palestinienne. Les juges ont depuis refermé ces deux dossiers.
Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant sont poursuivis comme coauteurs de « crimes de guerre pour l’utilisation de la famine comme méthode de combat, et coauteurs de crimes contre l’humanité pour meurtres, persécutions et d’autres actes inhumains ». Ils sont aussi suspects, en qualité de responsables politiques, d’attaques intentionnelles menées contre la population civile à Gaza. Une référence à des faits qui se sont déroulés entre le 8 octobre 2023, au lendemain de l’attaque du sud d’Israël par le Hamas, et le 20 mai 2024, date à laquelle le procureur de la CPI, Karim Khan, a requis ces mandats d’arrêt après six mois d’investigations menées dans le cadre d’une enquête ouverte en 2021 sur les crimes présumés de l’Etat hébreu dans le territoire palestinien occupé par Israël.
Selon la chambre préliminaire, les faits concernent « les activités des organes gouvernementaux israéliens et des forces armées contre la population civile de Palestine, plus particulièrement les civils de Gaza », commis dans le cadre d’un conflit armé international, et « entre une puissance occupante et la population d’un territoire occupé ».
Les trois juges ont considéré qu’il existe des « motifs de croire », que les deux individus ont « intentionnellement et sciemment privé la population civile de Gaza d’objets indispensables à sa survie » : nourriture, eau, médicaments, fournitures médicales, carburant, électricité. Ils soulignent le rôle de M. Nétanyahou et de M. Gallant « dans l’entrave à l’aide humanitaire en violation du droit humanitaire international et (…) leur incapacité à faciliter les secours par tous les moyens à leur disposition ». Pour la chambre préliminaire, les deux suspects augmentent ou réduisent l’aide humanitaire selon leurs propres besoins et souvent en « réponse aux pressions de la communauté internationale ou des requêtes des Etats-Unis ».
Ces mandats d’arrêt restent pour l’instant classés « secrets » pour protéger les témoins et l’intégrité de l’enquête, explique la CPI. En requérant ces mandats d’arrêt le 20 mai, le procureur Karim Khan avait indiqué qu’il ne s’agissait que d’une première étape. Depuis cette date, les investigations se poursuivent. S’ils ont choisi de ne pas dévoiler tous les détails des mandats, les juges ont toutefois tenu à rendre publique leur existence, car « une conduite similaire à celle visée par le mandat d’arrêt semble toujours en cours », indiquent-ils. Et parce que pour les trois juges appelés à se prononcer, un Français, une Béninoise et une Slovène, « il est dans l’intérêt des victimes et de leurs familles d’être informées de l’existence des mandats d’arrêt ».
L’émission des mandats d’arrêt, jeudi, ne présume en rien d’une future arrestation des deux responsables israéliens. La CPI n’a pas de forces de police pour exécuter ses décisions. Elle doit s’en remettre à la coopération de ses 124 Etats membres et, selon elle, tous ont l’obligation de coopérer dans l’arrestation des suspects. [...]
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https://www.lemonde.fr/international/article/2024/11/21/les-incidences-du-mandat-d-arret-de-la-cpi-contre-benyamin-netanyahou-pour-crimes-contre-l-humanite_6407567_3210.html