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Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (ou Madame),

J’ai l’honneur de vous donner congé pour le (date) ...... de l’appartement que j’occupe et qui m’a été loué suivant bail sous seing privé en date du ...... (ou suivant acte reçu par Me), conformément aux dispositions des articles 12 et 15 - I -al 2 du 6 juillet 1989.

Je me tiens à votre disposition pour établir un état des lieux si vous le souhaitez, à l’occasion de la remise des clés. Je prendrai à ce sujet contact avec vous pour convenir d’une date.

Je me permets de vous rappeler que vous devez me restituer, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans un délai maximal de deux mois après mon départ la somme de ...... Euros que je vous ai versée en dépôt de garantie et vous remercie de bien vouloir prendre vos dispositions pour le faire.

Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

Quote (Akiran @ Apr 11 2014 04:10pm)

et non ta lettre est nul a chier, c'est libre a lui de te rendre la caution suite a l'état des lieux, de plus une caution c'est un mois pas deux (depuis qq années)