L’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013, et que le Parlement va bientôt tenter de faire adopter, constitue un vrai recul des droits sociaux en France.
http://blogs.mediapart.fr/blog/gabriel-colletis/190313/l-ani-un-accord-illegitimeMais surtout, il n’aurait sans doute pas été juridiquement valide, si les résultats des élections professionnelles avaient été proclamés AVANT la signature de l'accord, comme l’explique cet ancien conseiller à la Cour de cassation :
http://blogs.mediapart.fr/blog/marie-laure-morin/160113/le-patronat-et-le-dialogue-social-une-approche-etriqueePour faire court : ce type d’accord aurait dû normalement être régi par les dispositions de la loi du 20 août 2008*, qui prend en compte
les résultats des dernières élections professionnelles en ce qui concerne la représentativité syndicale.
Tous les votes nécessaires à la mesure de l’audience syndicale ont eu lieu AVANT la signature de l’accord du 11 janvier 2013.Or le gouvernement, qui détient les chiffres des résultats, ne proclamera ces résultats que le 29 mars 2013.
http://social.blog.lemonde.fr/2013/03/14/premier-verdict-le-29-mars-sur-la-representativite-syndicale/Pourquoi ne pas avoir proclamé ces résultats AVANT la signature de l’accord du 11 janvier 2013 ?La conséquence de cette proclamation tardive des résultats est :
-de faire application des anciens critères de représentativité syndicale (loi de 2004 qui prévoyait que pour être valide un accord interprofessionnel doit avoir la signature d'une majorité d'organisations, soit trois sur cinq) (ce qui est effectivement le cas).
-d’empêcher l’application de la loi d’août 2008,
loi qui aurait très certainement permis aux syndicats majoritaires de faire opposition à l’adoption de l’accord (ce qui aurait eu pour conséquence la non validité de l’accord, et donc l’impossibilité de le transposer en loi)
Comme s’interroge à très juste titre Gabriel Colletis dans son article : «
comment se fait-il que la question que nous avons posée, celle du motif de la non-publication des résultats des élections professionnelles, n’ait pas fait l’objet de davantage de commentaires de la part des medias (hors Mediapart ou le Canard Enchaîné) ou de protestations du côté des syndicats non-signataires de l’accord ?Je m’interroge, aussi …
*Article L2232-2 du code du travail (loi du 20 août 2008) : "La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
NOTA:
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 art. 12 : I. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau interprofessionnel, en application de la présente loi, la validité d'un accord interprofessionnel ou d'une convention de branche ou accord professionnel est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants".
This post was edited by dijonnais on Mar 21 2013 01:22pm