Quote (F34RG0D @ Feb 28 2013 08:50pm)
ok my bad alors. C est clairement pas clair dans le texte de loi en tout cas, Je sais pas comment ils sont passes du texte de loi a cette analyse, mais bon comme ca vient du figaro et vu la question je pense que c est vrai
et faut voir comment ca va etre appliquer, suffit de dire que le groupe qui casse a casser par revendication et hop amnistie...
+ un groupe d employe qui sequestre un patron et qui casse des locaux, eux ont le droit a l amnistie ou pas?
en gros ce que j ai compris c est que tu peux etre amnistier uniquement si le delit etait le but de la manifestation, am I right?
Pour pouvoir bénéficier de l'amnistie, il faut soit que le mouvement ait la qualification juridique de grève , donc 3 conditions cumulatives :
- un mouvement collectif d'arrêt de travail (concerne donc seulement des salariés ou agents publics)
-un mouvement concerté
-appuyé par des revendications professionnelles
soit à l'occasion d'activités syndicales.
Donc les simples casseurs qui ne remplissent pas ces conditions ne pourront en tout état de cause pas être amnistiés
Ensuite, ne pourront être amnistiés que les contraventions et délits passibles de
moins de 5 ans d'emprisonement. Donc s'il y a séquestration, l'amnistie ne jouera pas non plus (cf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417811&dateTexte=20080505) car la séquestration est passible au minimum de 5 ans d'emprisonnement.
This post was edited by dijonnais on Feb 28 2013 04:18pm