Quote (F34RG0D @ Mar 27 2013 11:46pm)
l'excuse de celui qui a dit de la merdre, a qui on a prouvé par A+B qu'il a tort et qui comme dernière argument sort que de toute facon l'autre n'y connais rien plutot que de se remettre en question
Funny
comme bcp de gens de gauche, que du show off, des qu'on creuse derrière le discours bien pensant bah ya plus rien;
Quelle mauvaise foi. J'ai tout expliqué, tu fais mine de ne pas comprendre, et ensuite tu donnes une "opinion" qui démontre que tu ne connais rien au fonctionnement de la justice prud'hommale (et je pense de la justice tout court).
Puisque tu le nies, je vais tout te réexpliquer.
Quote (F34RG0D @ Mar 27 2013 07:50pm)
Je ne sais pas exactement comment fonctionne un jugement dans le cas d un licenciement abusif. Mais j imagine que le juge a le temps de statuer.
De plus il faut quand meme quel'entreprise prouve au proces que le licenciment est merite
Donc il y a deux cas:
-soit il est strictement sans motif et dans ce cas je sais pas comment l entreprise va pvr inventer un motif tangible avec des preuves
-soit il est pas abusif et dans ce cas le salairie sait tres bien ce qu il lui est reproche et il peut preparer sa defense avant le proces
dans tout les cas ca ne pose pas un reel probleme. De plus je pense que le juge peut demander une suspension de seance + une enquete approfondie s il n est pas convaincu lors du premier jour du procesTout en gardant a l esprit que dans la majorite des cas, le motif sera bien inscrit sur la lettre de licenciement...
Il ne sera pas amende puisque ce que tu dis n a pas ete modifie par le texte tel qu il est presente actuellement...
J'évoquais le risque lié à l'absence de sanction de la non motivation de la lettre de licenciement créée par l'ANI du 11 janvier 2013.
Mais d'abord, il faut que je t'explique très brièvement comment fonctionne la justice prud'hommale, car de ton propre aveu tu n'y connais rien.
Quand un salarié est licencié, et qu'il veut contester son licenciement, il dépose une requête au Conseil des prud'hommes territorialement compétent. Le juge va analyser le dossier, et examiner les pièces que le salarié lui présente. Même si au prud'hommes, la procédure est orale, le dossier est très important car il contient les pièces qu'on veut contester. En particulier la lettre de licenciement.
Pour pouvoir contester un licenciement, il faut disposer d'éléments sur lesquels s'appuyer pour pouvoir les contester : si la lettre de licenciement ne donne pas le motif de licenciement, le salarié n'a RIEN pour préparer sa défense : comment préparer une défense quand on ne sait pas les faits qu'on te reproche ? De même, comment le juge va pouvoir analyser le dossier sans savoir pourquoi le salarié a été licencié ?
En matière judiciaire, les parties doivent avoir suffisamment de temps pour préparer leur défense. C'est un grand principe de procédure civile, qui s'applique dans n'importe quelle branche du droit privé.
Ce n'est pas le jour de l'audience que le juge et l'avocat du salarié (ou le salarié seul, s'il a décidé de ne pas prendre d'avocat) doivent être informés (une suspension de séance serait de toute façon insuffisante en matière de délai pour préparer une défense ; la seule possibilité serait de demander un renvoi systématique de l'affaire à une autre audience...).
Enfin, sur l'amendement du texte : dis : "
Il ne sera pas amende puisque ce que tu dis n a pas ete modifie par le texte tel qu il est presente actuellement : Je ne suis pas le seul juriste à avoir mis en évidence ces risques. Le texte devra être modifié, car de toute façon, jamais la Cour de cassation ne laissera passer de telles remises en causes des principes de base du droit du travail, et notemment en matière de motivation.
Et, mon avis personnel est que le texte ne devrait pas être voté du tout... C'est au Parlement de faire un texte; lui seul à la légitimité pour créer la loi. Il ya de nombreux autres arguments que je n'ai pas le temps de développer maintenant.
This post was edited by dijonnais on Mar 28 2013 01:35am