le salarié doit signer des paperasses mec pour partir dans l'autre boite, si il n'est pas intéressé il signera pas, et tu seras dans le cas d'un licencement sans motif, et donc recours juridique...

le patron va pas dire du jour au lendemain "au fait t'es dans telle boite" et basta, ça marche pas comme ça et ne peut pas marcher comme ça.

Tu oublies la partie sur la réforme des règles de la procédure de licenciement pour motif personnel en matière de motivation de la lettre de licenciement, que j'ai indiquée en page 4 ... Relis ...

Le projet de texte précise qu'une « irrégularité de forme ou de procédure ne peut faire obstacle à la validité ou à la justification de l'acte ou de la mesure en cause ». Concrètement, cela signifie que l'employeur ne sera plus tenu de motiver son licenciement (alors qu'aujourd'hui cette règle de forme est impérative, et entraîne automatiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle n'est pas respectée).

Par ailleurs, tu te focalises uniquement sur cette disposition, en oubliant bien d'évoquer toutes les autres...

This post was edited by dijonnais on Mar 27 2013 12:22pm

je suis pas d accord sur la signification

Ca veut simplement dire que l employe ne pourra plus s appuyer sur un vice de forme ou de procedure pour faie annuler son licenciement et qu il devra s appuyer sur le fond et contester les raisons avancees par l employeurs.
Ne t inquiete pas, il faudra toujours un motif pour virer un employe, heureusement.

This post was edited by F34RG0D on Mar 27 2013 12:24pm

La motivation du licenciement dans la lettre de licenciement est une règle de forme.
Si le salarié ne peut pas soulever un vice de forme, il ne pourra donc pas soulever l'absence de motivation du licenciement dans la lettre de licenciement pour faire invalider son licenciement... CQFD

This post was edited by dijonnais on Mar 27 2013 12:31pm

oui il ne pourra pas faire annuler le licenciement uniquement sur un vice de forme
mais il devra prouver qu il ne merite pas son licenciement sur le fond

apres je suis d accord avec toi, pour ce qui concerne le motif du licenciement sur la lettre c est debile de retirer l obligation...
mais je pense honnetement qu ils font ca pour les petites entreprises qui n ont pas de DRH / Juriste et qui ne connaissent pas bien la forme et qui se retrouvent a ne pas pvr licencier a cause de ca.

j'ai pas lu le reste, je passais juste par là et j'ai vu le dialogue avec Amaury spour ça

d'un point de vue personnel le sujet ne m'interesse pas vraiment, vu que je ne bosserai jamais en France et n'aurait pas à subir toutes ces dispositions!

En pratique, comment pourra-t-il monter une défense s'il ne connait pas les raisons pour lesquelles il est licencié ?
C'est impossible.

Et puis la nouvelle règle est générale, et ne concerne pas seulement les petites entreprises...

This post was edited by dijonnais on Mar 27 2013 12:44pm

en pratique il porte plainte pour licenciement abusif et la la societe devra fournir un motif au juge.
ca change uniquement pour les employes qui basent toute leur defense sur un vice de procedure parcequ ils savent que dans le fond il sont "coupables".

Ce n'est malheureusement pas prévu par le texte ... Car en pratique, seule la lettre de licenciement fournit le motif au juge. Si elle n'est pas motivée, comment pourra-t-il exercer son office ?

This post was edited by dijonnais on Mar 27 2013 01:00pm

mais si. tu lis juste ce que tu as envie de t entendre lire. Ils ne changent rien au jugement sur le fond
comme je l ai ecrit plus haut ca marche uniquement dans un sens: on ne peut plus annuler un licenciement uniquement sur vice de procedure (forme)
Mais evidement que tu peux tjr faire annuler un licenciment (abusif) sur le fond. Bien heureusement. Et dans ce cas evidement que le motif sera le point principal du jugement et que l entreprise devra se justifier

D ailleurs pour te donner une idee et comparer avec d autres pays, j en discutait avec mon pere et un amis/mon patron actuel qui sont tous les 2 directeurs de societes

mon pere (qui bosse en Belgique) disait qu'en BEL tu ne peux pas licencier meme pour faute grave. Il nous racontait qu il avait essaye de virer une employee qui avait vole des produits (flag, ca a ete filme par les cameras de surveillance) et bah en jugement elle a obtenu gain de cause, ils ont du l indemniser (ou la garder mais bon...)

aux USA, tu ne peux pas virer un personne venant d une minorite: noire / hispanique / femme / agee
en gros si tu n es pas un homme blanc entre 25 et 50 tu es quasiment intouchable. Donc pour pouvoir quand meme licencier tout se fait a l amiable,
tu deposes une lettre de licenciement et tu dis a la personne: je vous conseille de prendre contact avec votre avocat. La personne a 1h pour faire ses catrons et quitter la societe.
Et ensuite il y a une negociation pour eviter le proces. L entreprise perd enormement en cas de perte lors d un proces (centaines de milliers de $), le risque est vrmnt tres gros, mais comme la majeure partie ne sera pas reversee a l employee, en general l employee prefere negocier et comme ca les 2parties sont gagnantes (ou perdantes au choix)

This post was edited by F34RG0D on Mar 27 2013 01:13pm