Il faut rentrer dans les détails pour comprendre en quoi cet accord, s'il venait à être voté par le Parlement, constituerait un vrai recul du droit du travail :

Il y a 2 axes dans cet accord :

-1 : L'évitement du juge dans le règlement des ruptures de contrat de travail en proposant le développement de modes de rupture du contrat de travail sans contrôle judiciaire.

L’accord propose de créer un nouveau mécanisme de « mobilité volontaire sécurisée » qui permettrait aux salariés, en accord avec leur employeur, de « découvrir un emploi dans une autre entreprise » (art. 6 du projet). À l'issue de cette période de mobilité, le salarié pourrait décider de ne pas revenir dans l'entreprise d'origine. Le contrat de travail serait alors automatiquement rompu, la rupture étant constitutive d'une démission. L'absence de possibilité de contester le motif de la rupture du contrat conduirait ici à écarter le contrôle du juge.

Un procédé comparable est mis en place à travers la création envisagée d'un contrat de projet à durée indéterminée (art. 21). Les entreprises auraient la possibilité d'engager par CDI des salariés en vue de la réalisation d'un projet « précisément identifié ». L'aboutissement de ce dernier conduirait à un licenciement, dont le motif « tiendrait à la réalisation dudit projet ». La création d'un tel contrat conduirait à soustraire les licenciements concernés au régime du licenciement économique et à accueillir une justification peu exigeante.

Le projet d'accord prévoit un autre mécanisme permettant de restreindre les pouvoirs des juges dans les litiges de travail : le développement de la transaction prud'homale.
Le montant des indemnisations proposées est très inférieur à ce que prévoient aujourd'hui les textes : pour atteindre les 6 mois de salaires dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il serait nécessaire d'avoir une ancienneté de 8 ans (contre deux ans aujourd’hui)

-2 : la suppression de garanties procédurales

Diverses dispositions de l’accord montrent que le projet porte atteinte au plein effet des règles du droit du travail ; notemment :

*raccourcissement des délais de prescription (v art. 18-1, 18-2, 25-1, et surtout 25-2, qui prévoit qu'aucune demande ne peut porter sur des faits antérieurs de plus de 30 mois à la date de cette demande ; Cette règle permettrait ainsi d'écarter du contentieux un grand nombre de droits des salariés en raison de la difficulté de l'exercice de l'action en justice pour les salariés qui demeurent dans l'emploi, générant un véritable droit de l'employeur de ne pas honorer ses obligations.

*réforme des règles de la procédure de licenciement pour motif personnel qui remet en question la jurisprudence en matière de motivation de la lettre de licenciement. Le projet de texte précise qu'une « irrégularité de forme ou de procédure ne peut faire obstacle à la validité ou à la justification de l'acte ou de la mesure en cause » (alors qu'aujourd'hui le motif de licenciement doit être précisément détaillé dans la lettre de licenciement; à défaut le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse (pour éviter les licenciements arbitraires ou injustifiés) : la disparition de cette règle va entraîner une véritable insécurité juridique pour les salariés.

On est donc très loin de la sécurité juridique annoncée. C'est même exactement l'inverse.

This post was edited by dijonnais on Mar 25 2013 12:50pm

C'est quand même pas bien méchant ce que tu cites je trouve.

C'est quoi les contreparties ?

e/ L’accord propose de créer un nouveau mécanisme de « mobilité volontaire sécurisée » qui permettrait aux salariés, en accord avec leur employeur, de « découvrir un emploi dans une autre entreprise » (art. 6 du projet). À l'issue de cette période de mobilité, le salarié pourrait décider de ne pas revenir dans l'entreprise d'origine. Le contrat de travail serait alors automatiquement rompu, la rupture étant constitutive d'une démission. L'absence de possibilité de contester le motif de la rupture du contrat conduirait ici à écarter le contrôle du juge.


Que vient faire la justice la dedans ? C'est toi qui décides de partir dans une autre boite, j'vois pas ce que vient faire le motif de la rupture et la justice la dedans...

This post was edited by Amaury on Mar 26 2013 01:43am

il voudrait qu on lui dise merci et qu on donne des indemnites XD

c'est marrant parce que je repense à un sujet qui date d'avant les élections, où toi et quelques autres clowns croyaient dur comme fer que Hollande serait mieux que Sarko, ça fait du bien d'avoir l'anus encore plus large qu'avant?

Parce que rien ne garantit que le salarié aura pu véritablement donner son accord à cette mobilité... qui pourra en fait leur être imposée, puisque le recours au juge est ici écarté, et qu'il ne pourra donc pas exercer son contrôle...

Sinon pour les contreparties, elles sont bien maigres, et sont bien résumées par Gabriel Colletis dans son article :

La contrepartie pour les salariés est une sécurisation individuelle constituée par des droits « rechargeables » (un salarié qui reprendrait un emploi temporaire ne perdrait plus ses droits antérieurs ; un compte personnel de formation est créé).

Tu dis que "C'est quand même pas bien méchant ce que tu cites je trouve" : ce sont des reculs majeurs en matière de protection du salarié et en matière des principes qui régissent le droit du travail :
- quand tu crées des cas de rupture du contrat de travail sans contrôle judiciaire, tu permets de fait à l'employeur de s'abstenir de respecter les droits du salarié, puisque le juge ne va plus pouvoir exercer son contrôle. Cela revient à nier le droit du travail.
-quand tu baisses le montant des indemnités... no comment
-quand tu raccourcis les délais de prescription, tu raccourcis le temps où le salarié peut saisir la juge... Moins de temps pour monter un dossier, voire dans certains cas impossibilité de monter un dossier pour cause de prescription.
-quand tu assouplis les règles procédurales en matière de licenciement personnel : je me suis déjà expliqué la dessus
- et je n'ai même pas évoqué la simplification des licenciements collectifs




On pourrait faire un comparatif. Je préfère de loin Hollande, même si tout est loin d'être parfait.

J'en connais un autre qui doit se faire du souci pour son anus (même s'il est présumé innocent ...)

This post was edited by dijonnais on Mar 26 2013 12:14pm

Comment on peut t'imposer d'aller travailler dans une AUTRE société ?

J'arrive vraiment pas à saisir pour le coup.

c'est car il a pas compris ce que veut dire le point e (désolé dijonnais). le point e protège le salarié: il a le droit d'aller dans une autre boite, et si il préfère et qu'il a moyen d'etre engagé, il peut le faire. Ca compte comme une démission et son patron n'a pas le droit d'avoir de recours juridique contre lui, afin de protéger le salarié dans cette démarche de changement d'emploi.

Faut arreter le coté syndical "le patronat est un monstre" dijonnais, ou au moins arreter de chercher le mal partout....

Par une opération de "prêt de main d'oeuvre"



Ton interprétation est certes correcte, mais tu ne la prends que dans un sens.
Car le risque juridique que j'ai soulevé existe bel et bien. Rien ne garantira qu'on imposera pas au salarié de partir dans une autre entreprise (donc sans obtenir son accord) par exemple chez un sous-traitant ou une filiale (par une opération de prêt de main-d'oeuvre, très réglementée); et le salarié ne pourra même pas saisir le juge pour qu'il exerce son contrôle sur cette opération. Ce qui permettra en pratique aux employeurs de procéder à des prêts de main-d'oeuvre sans avoir à respecter la stricte réglementation en la matière.

Je n'ai pas fait de jugement de valeur en l'occurrence ; j'ai juste montré les risques juridiques pour le salarié si un tel accord devait être transformé en loi, qui, loin de sécuriser juridiquement les salariés, rend au contraire plus précaires leurs emplois, et réduit leurs droits.
Je n'ai jamais dit que "le patronat est un monstre" comme tu le dis. Mais dès lors qu'il existe des failles juridiques dans un dispositif, il est évident que certains employeurs peu scrupuleux les exploiteront allègrement.

This post was edited by dijonnais on Mar 27 2013 12:00pm

jai pris que ce bout, car:

e/ L’accord propose de créer un nouveau mécanisme de « mobilité volontaire sécurisée » qui permettrait aux salariés, en accord avec leur employeur, de « découvrir un emploi dans une autre entreprise » (art. 6 du projet). À l'issue de cette période de mobilité, le salarié pourrait décider de ne pas revenir dans l'entreprise d'origine. Le contrat de travail serait alors automatiquement rompu, la rupture étant constitutive d'une démission. L'absence de possibilité de contester le motif de la rupture du contrat conduirait ici à écarter le contrôle du juge.

vois tu la partie que j'ai légèrement mise en valeur? on ne peut pas imposer à un salarié de partir dans une autre entreprise sans obtenir son accord avec ce texte, il est clairement écrit que c'est en accord avec l'employeur et le salarié.

Je la vois bien.
Qui va garantir que l'employeur aura bien obtenu l'accord du salarié si le recours au juge est impossible ?
Il faut que tu comprennes que le recours au juge est la seule véritable garantie pour le salarié ...

This post was edited by dijonnais on Mar 27 2013 12:03pm