Quote (VdV @ Apr 28 2011 10:25am)
j'vois pas en quoi ton article est pertinent si tu nous mets pas le 121-3...
Bien, pour être précis :
Article 121-3 Code pénal
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
Pour être tout à fait précis :
La nature des fonctions de policiers les amène à interpeler les suspects , et ce , par la force si besoin est . Mais jamais les forces de police, dans cette tâche, ne doivent exposer les personnes interpelées à un risque grave pour leur santé, encore moins à un risque mortel. Les forces de police sont aussi responsables de la sécurité des personnes interpelées.
This post was edited by dijonnais on Apr 28 2011 04:53am